AIDE À L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

Aide à l'accession d'un lot par Vitré Communauté : Montant forfaitaire de 4000 € par lot 

Sont éligibles au dispositif, les lotissements ou ZAC en commercialisation depuis plus de 7 ans (date d'arrêté du permis d'aménager lotissement ou ZAC)

Le dispositif est soumis aux conditions ci-dessous :

- Personne physique et non une personne morale (Exemple : SCI) ;
- Propriétaire occupant ;
- Primo-accédant ;
- Sans condition de ressource ;
- L’aide est versée sur présentation de l’acte authentique d’achat du terrain et présentation de l’arrêté de
permis de construire

Les acheteurs  doivent se tourner vers l’ADIL 35 pour monter leur dossier de subvention.